L'année 2008 marque le 50e anniversaire de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue en 1958 et mieux connue sous le nom de « Convention de New York ». La Convention de New York est communément considérée comme l'un des traités internationaux les plus réussis et constitue la base juridique du grand succès que connaît actuellement l'arbitrage international.

En commémoration de cet événement clé de l'histoire de l'arbitrage international, la Commission de l'arbitrage de la CCI a décidé de constituer un nouveau groupe de travail sur « les règles nationales de procédure pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conformément à la Convention de New York de 1958 ». Le lancement de ce projet par la CCI est tout à fait opportun, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI ayant été à l'origine et à la tête du mouvement qui a conduit à l'adoption de la Convention de New York en 1958.

Le groupe de travail a préparé le présent rapport pour servir de document pratique destiné aux praticiens et usagers de l'arbitrage international. Il est conçu pour être consulté dans un premier temps lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence étrangère est envisagée dans un ou plusieurs pays.

Ce rapport aborde la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères en vertu de la Convention de New York. Il présente également, le cas échéant, les bases légales plus favorables à la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères pouvant exister dans un pays donné (à l'exception des autres conventions et traités qui ne sont aucunement affectés par la Convention de New York ) 1.

Conformément au mandat du groupe de travail, le présent rapport se concentre sur les règles nationales de procédure relatives à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères conformément aux articles III et IV de la Convention de New York. Il n'aborde pas les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution en vertu de l'article V de la Convention de New York, ni aucun autre aspect de la Convention de New York.

L'article III de la Convention de New York s'énonce comme suit :

Chacun des Etats contractants reconnaîtra l'autorité d'une sentence arbitrale et accordera l'exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales auxquelles s'applique la présente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales nationales.

La première phrase de l'article III précise que chacun des Etats contractants reconnaîtra et exécutera les sentences arbitrales étrangères conformément à ses propres règles nationales de procédure. Toutefois, l'article III comprend également deux limitations à l'application des règles nationales de procédure. Premièrement, l'article III impose aux Etats contractants de reconnaître et accorder l'exécution des sentences arbitrales étrangères dans les conditions prévues par la Convention de New York. Deuxièmement, l'article III précise que les Etats contractants ne pourront imposer, pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales étrangères, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais plus élevés, que les conditions et frais imposés pour la reconnaissance ou l'exécution de sentences arbitrales nationales. Au-delà de ces limitations, la Convention de New York laisse une grande marge à l'application par chacun des Etats contractants de ses propres règles nationales de procédure pour la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères.

Or, et ce n'est pas surprenant, des différences significatives existent entre les règles nationales de procédure applicables dans les 142 Etats contractants actuellement parties à la Convention de New York. Par conséquent, les conditions procédurales de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales étrangères conformément à la Convention de New York ne sont pas uniformes, mais varient de manière significative selon les Etats contractants. Ces différentes règles nationales de procédure sont susceptibles d'avoir un impact pratique majeur sur la possibilité pour une partie d'obtenir la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère dans un Etat contractant déterminé. Ces règles sont par conséquent d'une grande importance pour les praticiens et usagers de l'arbitrage international. Pourtant, aucune compilation systématique d'informations relatives à ces règles nationales de procédure n'avait été effectuée à ce jour.

Afin de palier cette lacune, la Commission de l'arbitrage de la CCI a chargé le groupe de travail d'établir ce rapport concernant les règles de procédure nationales de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales étrangères dans les Etats contractants parties à la Convention de New York. On peut espérer que ce rapport s'ajoutera utilement à l'ensemble des sources juridiques actuellement accessibles aux praticiens et usagers de l'arbitrage international.

Le groupe de travail a établi ce rapport en étroite collaboration avec le secrétariat de la CCI et les comités nationaux de la CCI existant de par le monde. Ces comités nationaux ont désigné des experts de renommée en matière d'arbitrage pour représenter leur pays au sein du groupe de travail et servir en qualité de rapporteurs nationaux. Le groupe de travail a établi un questionnaire national auquel chacun des rapporteurs nationaux a répondu en consultation avec les autres membres du groupe de travail de leur pays. A la suite d'un processus d'examen interne, le groupe de travail a présenté ce rapport, comprenant toutes les réponses nationales, aux comités nationaux de la CCI, pour commentaires et approbation.

Ce rapport est composé d'un sommaire, des réponses nationales de 66 pays, d'un avertissement et d'une note préliminaire, de remerciements et de plusieurs annexes.

Les réponses nationales constituent la partie principale de ce rapport et présenteront un intérêt de premier ordre pour les praticiens et usagers de l'arbitrage. Chaque réponse nationale est intégralement reproduite dans sa langue originale (anglais), l'ensemble étant classé par ordre alphabétique. Chaque réponse nationale est structurée selon le même modèle et couvre les principaux thèmes suivants :

(A) l'Etat contractant et la Convention de New York ;

(B) les sources nationales de droit ;

(C) les délais de prescription ;

(D) les tribunaux nationaux et les procédures judiciaires ;

(E) les preuves requises ;

(F) le sursis à exécution ;

(G) la confidentialité ; et

(H) sujets divers.

Le sommaire figurant à la section suivante de ce rapport, souligne certains points d'intérêt pratique, tirés de chacune des réponses nationales. Il ne s'agit aucunement d'un résumé exhaustif des réponses nationales.

En particulier, ce sommaire aborde les délais de prescription applicables, le cas échéant, à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères dans les Etats couverts par ce rapport. Par exemple, la République populaire de Chine connaît un délai de prescription de deux ans, lequel est de trois ans aux Etats-Unis. Le sommaire identifie également certains Etats couverts par le rapport où il peut s'avérer possible d'obtenir la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère nonobstant son annulation au lieu de l'arbitrage. Ce type d'informations pratiques peut s'avérer d'une grande importance pour les parties qui envisagent l'exécution de sentences étrangères dans différents Etats.

Les co-présidents du groupe de travail souhaitent remercier toutes les personnes qui ont contribué au travail de ce groupe. Les co-présidents expriment en particulier leur reconnaissance aux rapporteurs nationaux qui ont établi les réponses nationales, aux membres du groupe de rédaction qui ont consacré un temps considérable et déployé d'importants efforts pour l'établissement et la revue de ce rapport, et aux membres du secrétariat de la CCI, et en particulier Madame Lara Hammoud, pour leur précieuse contribution et leur soutien logistique. Enfin, les co-présidents souhaitent remercier le président de la Commission de l'arbitrage de la CCI, Monsieur Peter Wolrich, qui a développé le concept de ce groupe de travail et apporté de précieux conseils et soutien tout au long de cette mission. La liste complète des membres du groupe de travail, y compris les rapporteurs nationaux, et des membres du groupe de rédaction figure dans la partie remerciements de ce rapport.

1
A cet égard, l'article VII(1) de la Convention de New York dispose : « Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les Etats contractants en matière de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admises par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée. »